Arrêté n° 620 CM du 26/04/1999

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 620 CM du 26 avril 1999 portant modalités budgétaires et comptables de remboursement de crédit de T.V.A
(texte abrogé)

Paru au Journal Officiel 1999 n° 18 du 06/05/1999 à la page 987
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :


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