Arrêté n° 638 MET/AU du 26/09/2006
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 638 MET/AU du 26 septembre 2006 autorisant M. Thierry Barbion pour le compte des SCI Delano 3 et 5 à procéder à la vente en l'état futur d'achèvement des lots compris dans le lotissement " Miri extension" avant d'avoir exécuté les travaux prescrits par l'arrêté n° 959 MEP du 29 décembre 2003 Paru au Journal Officiel 2006 n° 40 du 05/10/2006 à la page 3497 Télécharger : |
