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Arrêté n° 64 CM du 23/07/2004

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 64 CM du 23 juillet 2004 fixant les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission consultative des agréments fiscaux en application de l'article 951-8 du code des impôts et portant approbation des imprimés de demande d'agrément
(NOR : SCD0401381AC)
(texte abrogé)

Paru in extenso au Journal Officiel 2004 n° 32 du 05/08/2004 à la page 2577
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Document d'origine :

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    • Texte modificatif :

  • Abrogé par : Arrêté n° 697 CM du 11/07/2006 (texte abrogé)

    • Textes d'application :

  • Pris pour l'application de : Arrêté n° 1028 CM du 10/07/2014
  • Pris pour l'application de : Arrêté n° 414 CM du 15/04/2015

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