Arrêté n° 643 CM du 09/05/2000

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 643 CM du 9 mai 2000 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité du commerce, de la réparation automobile et activités annexes de Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 22 novembre 1999 à la convention collective dudit secteur d'activité et portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 2000

Paru au Journal Officiel 2000 n° 20 du 18/05/2000 à la page 1147
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Page précédente