Arrêté n° 6475 MAQ du 01/10/1997
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 6475 MEQ du 1er octobre 1997 ordonnant la déconsignation d'une partie des sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations au titre d'indemnité d'expropriation des parcelles de terre nécessaires aux travaux d'aménagement de la route d'accès aux abattoirs territoriaux dans la commune de Papara Paru au Journal Officiel 1997 n° 41 du 09/10/1997 à la page 2053 Télécharger : |
