Arrêté n° 6607 MAE du 21/12/1994
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 6607 MAE du 21 décembre 1994 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations concernant une parcelle de la terre Tupetue I (A3-280) nécessaire à l'aménagement de l'aérodrome de Kaukura Paru au Journal Officiel 1994 n° 52 du 29/12/1994 à la page 2492 Télécharger : |
