Arrêté n° 672 CM du 30/04/1999

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 672 CM du 30 avril 1999 portant désignation des membres de la commission territoriale des impôts
(texte abrogé)

Paru au Journal Officiel 1999 n° 19 du 13/05/1999 à la page 1043
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Abrogé par : Arrêté n° 1743 CM du 10/12/1999 (texte abrogé)

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