Arrêté n° 677 DRCL du 17/12/1998
Actes du Haut commissaire Arrêté n° 677 DRCL du 17 décembre 1998 portant déconsignation des fonds versés à la Caisse des dépôts et consignations d'une indemnité due à raison de l'expropriation d'une terre (terre Taihaata) sise à Tubuai Paru au Journal Officiel 1999 n° 3 du 21/01/1999 à la page 114 Télécharger :Texte modificatif : |
