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Arrêté n° 677 DRCL du 17/12/1998

Actes du Haut commissaire
Arrêté n° 677 DRCL du 17 décembre 1998 portant déconsignation des fonds versés à la Caisse des dépôts et consignations d'une indemnité due à raison de l'expropriation d'une terre (terre Taihaata) sise à Tubuai

Paru au Journal Officiel 1999 n° 3 du 21/01/1999 à la page 114
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Modifié par : Arrêté n° 24 DRCL du 13/01/1999

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