Arrêté n° 678 CM du 17/05/2001

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 678 CM du 17 mai 2001 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité des entreprises de stockage, conditionnement et distribution des hydrocarbures liquides et gazeux , les dispositions des avenants du 21 novembre 2000 à la convention collective dudit secteur d'activité et portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 2001
(NOR : EMP0100846AC)

Paru au Journal Officiel 2001 n° 22 du 31/05/2001 à la page 1321
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