Arrêté n° 692 CM du 16/07/1997

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 692 CM du 16 juillet 1997 relatif à la facturation des produits et services en Polynésie française et portant modification de la décision n° 766 AE du 13 octobre 1978 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière de réglementation des prix dans le territoire

Paru in extenso au Journal Officiel 1997 n° 30 du 24/07/1997 à la page 1461
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Textes modificatifs : (Afficher toute la liste)

  • Modifié par : Arrêté n° 1312 CM du 13/08/2009
  • Modifié par : Arrêté n° 1986 CM du 04/11/2009
  • Modifié par : Arrêté n° 1036 CM du 21/07/2011
  • Modifié par : Arrêté n° 1502 CM du 04/10/2012
  • Modifié par : Loi du Pays n° 2015-4 du 14/04/2015

    • Textes modifiés :

  • Abrogeant : Décision n° 765 AE du 13/10/1978 (texte abrogé)
  • Modifiant : Décision n° 766 AE du 13/10/1978 (texte abrogé)

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