Arrêté n° 695 MAFIC du 31/12/1998
Actes du Haut commissaire Arrêté n° 695 MAFIC du 31 décembre 1998 portant création de la commission plénière d'attribution des aides financières aux particuliers victimes des événements météorologiques exceptionnels de 1998 Paru au Journal Officiel 1999 n° 3 du 21/01/1999 à la page 115 Télécharger : |
