Arrêté n° 695 MAFIC du 31/12/1998
Actes du Haut commissaire
Arrêté n° 695 MAFIC du 31 décembre 1998 portant création de la commission plénière d'attribution des aides financières aux particuliers victimes des événements météorologiques exceptionnels de 1998
Paru au Journal Officiel 1999 n° 3 du 21/01/1999 à la page 115
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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