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Arrêté n° 697 CM du 11/07/2006

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 697 CM du 11 juillet 2006 fixant les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission consultative des agréments fiscaux en application de l'article 951-8 du code des impôts et portant approbation des imprimés de demande d'agrément
(NOR : SCD0600689AC)
(texte abrogé)

Paru au Journal Officiel 2006 n° 29 du 20/07/2006 à la page 2470
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Document d'origine :

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    • Texte modificatif :

  • Abrogé par : Arrêté n° 606 CM du 13/05/2009 (texte abrogé)

    • Texte modifié :

  • Abrogeant : Arrêté n° 64 CM du 23/07/2004 (texte abrogé)

    • Textes d'application :

  • Pris pour l'application de : Arrêté n° 1028 CM du 10/07/2014
  • Pris pour l'application de : Arrêté n° 414 CM du 15/04/2015

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