Arrêté n° 71 PR du 12/02/1990

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 71 PR du 12 février 1990 portant habilitation d'agent du service des affaires économiques à constater les infractions aux réglementations dont l'application relève de ce service) (Mme Patricia Tautu)

Paru au Journal Officiel 1990 n° 8 du 22/02/1990 à la page 235
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