Arrêté n° 72 PR du 12/02/1990
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 72 PR du 12 février 1990 portant habilitation d'agent du service des affaires économiques à constater les infractions aux réglementations dont l'application relève de ce service) (M. André Moua)
Paru au Journal Officiel 1990 n° 8 du 22/02/1990 à la page 235
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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