Arrêté n° 731 PR du 29/09/1986

Actes des Autorités du territoire

Arrêté n° 731 PR du 29 septembre 1986 relatif à l'exercice des attributions du vice-président, ministre de l'économie et des finances

Paru au Journal Officiel 1986 n° 29 du 10/10/1986 à la page 1308