Arrêté n° 734 CM du 15/07/1986

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 734 CM du 15 juillet 1986 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité du commerce et de la réparation automobile et activités annexes de la Polynésie française, les dispositions de la convention collective du travail du "commerce et de la réparation automobile et activités annexes de la Polynésie française" signée le 21 janvier 1986

Paru au Journal Officiel 1986 n° 22 du 01/08/1986 à la page 954
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Page précédente