Arrêté n° 735 CM du 05/07/1990
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 735 CM du 5 juillet 1990 approuvant le modèle type de convention relative aux mesures fiscales incitatives applicables aux investissements dans le secteur de la pêche hauturière semi-industrielle ou industrielle prévu par la délibération n° 90-48 AT du 10 avril 1990 Paru au Journal Officiel 1990 n° 28 du 12/07/1990 à la page 1039 Télécharger :Textes modificatifs : |
