Arrêté n° 782 CM du 28/06/1989

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 782 CM du 28 juin 1989 fixant le montant du loyer plafond prévue par la réglementation du logement applicable aux personnels militaires pris en charge par le budget du territoire

Paru au Journal Officiel 1989 n° 28 du 13/07/1989 à la page 1238
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Information contentieuse :

Annulé par jugement 2119/TAP/89, 2120/TAP/89, 2122/TAP/89, 2124/TAP/89 du 12/06/1990

Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 818 CM du 17/07/1989

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