Arrêté n° 7928 MFR du 28/12/1999

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 7928 MFR du 28 décembre 1999 modifiant l'arrêté n° 4407 MFR du 31 août 1999 portant délégation de signature au directeur des affaires foncières

Paru au Journal Officiel 2000 n° 1 du 06/01/2000 à la page 65
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Texte modifié :

  • Modifiant : Arrêté n° 4407 MFR du 31/08/1999 (texte abrogé)

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