Arrêté n° 87 CM du 31 janvier 2006 portant approbation et rendant exécutoire la délibération n° 5-05 IC du 22 décembre 2005 relative à l'approbation du compte financier et à l'affectation du résultat 2004 de l'Institut de la consommation.
(NOR : ICP0600028AC)