Arrêté n° 92 PR du 10/02/1986
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 92 PR du 10 février 1986 portant mainlevée et autorisant le remboursement d'une partie des sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations au titre d'indemnités d'expropriation des parcelles de terrains nécessaires à l'emprise de l'aérodrome de Fakahina Paru au Journal Officiel 1986 n° 6 du 20/02/1986 à la page 273 Télécharger : |
