Arrêté n° 935 CM du 27/08/1987

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 935 CM du 27 août 1987 fixant les modalités de calcul des maximaux de cession des bières, des vins non embouteillés localement, des champagnes et de certains alcools importés, aux hôtels et établissements agréés de restauration
(texte abrogé)

Paru au Journal Officiel 1987 n° 4 NS du 27/08/1987 à la page 16
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modificatifs :

  • Modifié par : Arrêté n° 1127 CM du 12/10/1988
  • Abrogé par : Arrêté n° 1240 CM du 28/07/2010 (texte abrogé)

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