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Arrêté n° 971 CM du 07/11/2005

Actes des Autorités du territoire
Arrêté n° 971 CM du 7 novembre 2005 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité des entreprises de transport aérien de Polynésie française, les dispositions de l'annexe 2 bis du 22 mars 2005, personnel navigant technique (entreprises effectuant du transport commercial exclusivement sur des avions d'une capacité inférieure ou égale à 20 places)
(NOR : TRA0502148AC)

Paru au Journal Officiel 2005 n° 46 du 17/11/2005 à la page 3644
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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