Arrêté n° 972 MEQ du 25/02/2000

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 972 MEQ du 25 février 2000 ordonnant la déconsignation des indemnités versées à la Caisse des dépôts et consignations relatives à la parcelle de terre cadastrée sous la référence AD27 nécessaire au projet d'extension de la zone portuaire et de réaménagement du centre-ville de Uturoa dans l'île de Raiatea

Paru au Journal Officiel 2000 n° 10 du 09/03/2000 à la page 588
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