Arrêté n° 975 CM du 29/09/1997
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 975 CM du 29 septembre 1997 modifiant l'article 2 de l'arrêté n° 1073 CM du 7 octobre 1996 autorisant l'acquisition par la Polynésie française d'une parcelle de terrain sise à Pirae appartenant à la commune de Pirae... Paru au Journal Officiel 1997 n° 41 du 09/10/1997 à la page 2046 Télécharger : |
