Arrêté n° 985 PR du 05/07/2000

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 985 PR du 5 juillet 2000 portant commissionnement d'un agent de la direction de l'équipement pour constater les infractions à la réglementation sur le domaine public routier, maritime et fluvial et à la réglementation des extractions de matériaux en Polynésie française

Paru au Journal Officiel 2000 n° 28 du 13/07/2000 à la page 1654
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