Arrêté n° 986 J du 19/07/1985
Actes du Haut commissaire Arrêté n° 986 J du 19 juillet 1985 accordant un congé d'une semaine à Me Jean Solari, notaire, et portant nomination de M. Jean Brager en qualité d'intérimaire Paru au Journal Officiel 1985 n° 23 du 10/08/1985 à la page 1038 Télécharger : |


