Arrêté n° 992 MAFIC du 08/10/1991

Actes du Haut commissaire

Intitulé :

Arrêté n° 992 MAFIC du 8 octobre 1991 portant agrément d'un organisme de formation pour assurer la formation des assesseurs des tribunaux du travail
(texte abrogé)

Paru au Journal Officiel 1991 n° 43 du 24/10/1991 à la page 1767
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :


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