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Arrêté n° 994 CM du 28/08/1989

Actes des Autorités du territoire
Arrêté n° 994 CM du 28 août 1989 rendant exécutoire la délibération n° 23-89 prise en conseil d'administration de la Caisse de prévoyance sociale le 27 juin 1989 donnant un avis favorable au projet d'arrêté visant à étendre le bénéfice du tiers-payant aux actes pratiqués par les masseurs-kinésithérapeutes

Paru au Journal Officiel 1989 n° 36 du 07/09/1989 à la page 1531
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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