Arrêté n° 997 CM du 22 septembre 1995 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité du bâtiment et des travaux publics de Polynésie française, les dispositions de l'accord salarial conclu le 13 juillet 1995 à la convention collective dudit secteur d'activité et portant sur les salaires minima conventionnels pour le deuxième semestre 1995