Arrêté n° HC 127 DRCL du 17 février 2005 fixant pour l'année 2005 la liste des personnes susceptibles d'être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur ou membres de la commission d'enquête prévus à l'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique