Arrêté n° 486 DRCL du 22/03/2006
Actes du Haut commissaire
Intitulé :
Arrêté n° HC 486 DRCL du 22 mars 2006 portant répartition par communes ou communes regroupées du nombre de jurés devant constituer la lite annuelle pour l'année 2007 du jury criminel de la cour d'assises de la Polynésie française
Paru au Journal Officiel 2006 n° 15 du 13/04/2006 à la page 1242
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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