Arrêté n° 1106 CM du 20 août 1998 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 4-98 CG.RST prise par le comité de gestion du régime de solidarité territorial dans sa séance du 3 juillet 1998 relative à la procédure de demande de dérogation à la condition de nationalité française pour l'obtention de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.