Arrêté n° 1198 CM du 2 septembre 1999 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 17-99 CG.RST du 13 juillet 1999 portant adoption d'un projet de délibération de l'assemblée de la Polynésie française relatif à la modification de la délibération n° 95-263 AT du 20 décembre 1995 portant modification de la délibération n° 82-36 du 30 avril 1982 modifiée, relative à l'action en faveur des handicapés