Arrêté n° 1264 MEP du 09/04/2002
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 1264 MEP du 9 avril 2002 ordonnant la déconsignation d'une partie des indemnités d'expropriation versées à la Caisse des dépôts et consignations relative à la terre Vaiava 1 partie cadastrée sous les références AK 25 et AK 135, nécessaire au projet d'aménagement d'un espace public au P.K. 18 dans la commune de Punaauia Paru au Journal Officiel 2002 n° 16 du 18/04/2002 à la page 932 Télécharger : |
