Arrêté n° 137 CM du 05/02/1996
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 137 CM du 5 février 1996 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité du bâtiment et des travaux publics de la Polynésie française les dispositions de l'avenant du 14 décembre 1995 à la convention collective dudit secteur d'activité et portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 1996.
Paru au Journal Officiel 1996 n° 7 du 15/02/1996 à la page 268
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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