Arrêté n° 142 CM du 26/01/1998
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 142 CM du 26 janvier 1998 rendant obligatoire pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité des entreprises de stockage, conditionnement et distribution des hydrocarbures liquides et gazeux de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 24 novembre 1997, à la convention collective dudit secteur d'activité et portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 1998
Paru au Journal Officiel 1998 n° 6 du 05/02/1998 à la page 227
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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