Arrêté n° 17 CM du 10/01/1985

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 17 CM du 10 janvier 1985 portant application de la taxe sur les conventions d'assurances relatives aux véhicules créée par délibération n° 84-1038 AT du 6 décembre 1984

Paru au Journal Officiel 1985 n° 4 du 01/02/1985 à la page 140
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Délibération n° 84-1038 AT du 06/12/1984 (texte abrogé)

    • Page précédente