Arrêté n° 179 CM du 13/02/1992

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 179/CM du 13 février 1992 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité du commerce de la réparation automobile et activités annexes de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 14 novembre 1991 à la convention collective dudit secteur d'activité et portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 1992

Paru au Journal Officiel 1992 n° 8 du 20/02/1992 à la page 429
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