Arrêté n° 180/CM du 13 février 1992 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité des entreprises de stockage, conditionnement et distribution des hydrocarbures liquides et gazeux, les dispositions de la convention collective du travail des entreprises de stockage, conditionnement et distribution des hydrocarbures liquides et gazeux signée le 20 décembre 1991