Arrêté n° 181 CM du 28 avril 2005 portant versement à la Caisse des dépôts et consignations des indemnités supplémentaires fixées par le tribunal civil de première instance de Papeete statuant en appel pour l'acquisition d'une parcelle de la terre Tavania 2 cadastrée sous la référence AL n° 103, nécessaire aux travaux d'aménagement d'une route d'accès à une plage de surf et de ses ouvrages annexes dans la commune associée de Papenoo, commune de Hitia'a O Te Ra
(NOR : DAF0401964AC)