Arrêté n° 181 DRCL du 23/04/2002
Actes du Haut commissaire Arrêté n° 181 DRCL du 23 avril 2002 portant répartition par communes ou communes regroupées du nombre de jurés devant constituer la liste annuelle pour l'année 2003 du jury criminel de la cour d'assises de la Polynésie française Paru au Journal Officiel 2002 n° 19 du 09/05/2002 à la page 1092 Télécharger : |
