Arrêté n° 187 CM du 17/02/1997

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 187 CM du 17 février 1997 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activités des assurances de la Polynésie française les dispositions de l'avenant n° 1042 DIR/IT/SCT du 11 décembre 1996 à la convention collective dudit secteur d'activités et portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 1997

Paru au Journal Officiel 1997 n° 9 du 27/02/1997 à la page 441
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