Arrêté n° 189 CM du 17/02/1997

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 189 CM du 17 février 1997 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activités du bâtiment et des travaux publics de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant du 23 décembre 1996 à laconvention collective dudit secteur d'activités et portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 1997

Paru au Journal Officiel 1997 n° 9 du 27/02/1997 à la page 441
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