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Arrêté n° 202 CM du 19/02/1996

Actes des Autorités du territoire
Arrêté n° 202 CM du 19 février 1996 définissant les conditions d'application de la délibération n° 95-177 AT du 26 octobre 1995 relative à l'extension des dispositions de la délibération n° 95-54 AT du 24 mars 1995 aux propriétaires des véhicules automobiles incendiés lors des événements intervenus les 6 et 7 septembre 1995 sur l'île de Tahiti

Paru au Journal Officiel 1996 n° 9 du 29/02/1996 à la page 364

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Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Délibération n° 95-177 AT du 26/10/1995
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