Arrêté n° 225 CM du 23/02/1996
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 225 CM du 23 février 1996 rendant obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité de l'automobile, réparation, commerce et activités annexes de la Polynésie française, les dispositions de l'avenant n° 1244 DIR/IT/SCT du 29 novembre 1995 à la convention collective dudit secteur d'activité et portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 1996
Paru au Journal Officiel 1996 n° 10 du 07/03/1996 à la page 407
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
Lire le texte initial paru au Journal Officiel


