Arrêté n° 297 CM du 22/02/2000

Actes des Autorités du territoire

Arrêté n° 297 CM du 22 février 2000 fixant les coefficients d'érosion monétaire applicables au calcul des plus-values immobilières pour l'année 2000

Paru au Journal Officiel 2000 n° 9 du 02/03/2000 à la page 519