Arrêté n° 298 CM du 22/02/2000
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 298 CM du 22 février 2000 modifiant l'arrêté n° 1260 CM du 10 septembre 1999 habilitant le ministre des finances et des réformes administratives, chargé du Pacte de progrès, à conclure auprès de l'Agence française de développement 4 emprunts portant réaménagement de 77 emprunts à taux fixe contractés précédemment Paru au Journal Officiel 2000 n° 9 du 02/03/2000 à la page 519 Télécharger :Texte modifié ou abrogé : |
