Arrêté n° 298 CM du 22/02/2000

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 298 CM du 22 février 2000 modifiant l'arrêté n° 1260 CM du 10 septembre 1999 habilitant le ministre des finances et des réformes administratives, chargé du Pacte de progrès, à conclure auprès de l'Agence française de développement 4 emprunts portant réaménagement de 77 emprunts à taux fixe contractés précédemment

Paru au Journal Officiel 2000 n° 9 du 02/03/2000 à la page 519
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Texte modifié :


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