Arrêté n° 36 CM du 19/01/1996
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 36CM du 19 janvier 1996 rendant obligatoires, pour tous les employeurs et les travailleurs du secteur d'activité des entreprises de stockage, conditionnement et distribution des hydrocarbures liquides et gazeux, les dispositions de l'avenant n° 1275DIR/IT/SCT du 12 décembre 1995 à la convention collective dudit secteur d'activité et portant sur les salaires minima conventionnels pour l'année 1996
Paru au Journal Officiel 1996 n° 4 du 25/01/1996 à la page 126
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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