Arrêté n° 479 CM du 28 mars 2000 portant acceptation du transfert, intégration et classement dans le domaine public routier territorial, à titre gratuit, de l'ensemble de la voirie du lotissement Mata Miti et extension, appartenant à M. et Mme Michel Guillemet, depuis sa limite avec le lotissement mitoyen Te Maru Ata situé en aval et jusqu'à la cote 560

Annulé par jugement TAP 00-00323, 00-00380 du 05/12/2000